Le rapport demandé par cet article est redondant avec le contenu de la programmation pluriannuelle de l’énergie, prévue à l’article 49 du projet de loi, qui déclinera concrètement les moyens nécessaires pour réaliser l’objectif de 50% de nucléaire dans le mix électrique d’ici 2025. 

En effet, la PPE définit l’enveloppe maximale des ressources publiques que l’Etat et ses établissements mobilisent pour atteindre les objectifs de politique énergétique. Elle contient une étude d’impact socio-économique qui en mesure l’effet sur la soutenabilité des finances publiques. L’objet de l’article 1^er bis est donc satisfait.