| ART. 29 | N°231 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°231
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 29
A l’alinéa 7, substituer au mot :
« vertu »,
le mot :
« application »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.