| ART. 29 | N°234 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°234
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 29
I. A l’alinéa 24, supprimer les mots :
« qui sera ».
II. En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« qui lui sera ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.