| ART. 29 | N°235 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°235
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 29
A l’alinéa 25, substituer au mot :
« pourra »,
le mot :
« peut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.