| ART. 29 | N°236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°236
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
----------
ARTICLE 29
A l’alinéa 26, substituer au mot :
« devront »,
le mot :
« doivent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.