Le droit en vigueur prévoit que 20% de l’IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux) à laquelle est assujetti un parc éolien sont versés à la commune d’implantation, contre 30% pour les départements et 50% pour les EPCI.

L’article 38 bis E et le présent article rééquilibrent la répartition de l’IFER au profit des communes, premières concernées par l’impact des éoliennes sur le paysage, en leur attribuant 30% du produit de la taxe et en répartissant ce produit à parts égales entre la commune d’implantation et les communes voisines situées dans un rayon de 500m de l’installation.

Si le principe de ces deux articles est tout à fait satisfaisant, la clé de répartition entre la commune d’implantation et les communes voisines pose problème, dans la mesure où elle peut donner lieu à une diminution des ressources financières de la commune d’implantation. En effet, en cas de partage avec une commune avoisinante, la commune d’implantation toucherait la moitié de 30%, soit 15% du produit de l’IFER, contre 20% actuellement. Pour corriger cet inconvénient, le présent amendement prévoit d’affecter l’IFER aux deux tiers à la commune d’implantation et au tiers aux autres communes, de façon à revenir au taux de 20% en vigueur.