| ART. 3 A | N°255 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°255
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 3 A
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« présente »,
le mot :
« remet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.