| ART. 61 | N°267 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°267
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 61
Après le mot :
« mentionné »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« à l’article L. 141‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.