| ART. 31 BIS | N°27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 31 BIS
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« de cette »,
les mots :
« par cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.