| ART. 65 | N°271 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°271
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 65
I. A l’alinéa 17, substituer aux mots :
« Le taux »,
les mots :
« Les conditions »
II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mentionné »,
le mot :
« mentionnées »
III. En conséquences, au même alinéa, substituer aux mots :
« est déterminé »,
les mots :
« sont déterminées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (l'article L. 121-7 du code de l'énergie ne mentionne pas de "taux de rémunération" mais des "conditions de rémunération").