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ART. 4 BISN°275

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Adopté

AMENDEMENT N°275

présenté par

M. Chanteguet

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ARTICLE 4 BIS

Supprimer l'alinéa 6.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le passeport numérique est une mesure générale visant à mieux connaître l’état du bâtiment afin entre autres de mieux anticiper les travaux de rénovation. Il n’est pas compréhensible d’en exonérer certains secteurs quels qu’ils soient. Les logements sociaux ne doivent pas être des passoires thermiques. Leur rénovation est d’autant plus importante que les locataires disposent de faibles moyens financiers et peuvent donc facilement être en situation de précarité énergétique