| ART. 31 BIS | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 31 BIS
À l’alinéa 8, après les mots :
« d’autorisation »,
insérer les mots :
« par l’Autorité de sûreté nucléaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.