| ART. 46 BIS | N°296 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°296
présenté par
| M. Guillet et M. Straumann |
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ARTICLE 46 BIS
A l’alinéa 16, substituer aux mots :
« et la valeur. Il assure le suivi du périmètres d’effacement, en cohérence »,
les mots :
« ainsi que la valeur et assure le suivi des périmètres d’effacement conjointement avec les gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité lorsque les effacements de consommation sont réalisés par des sites raccordés à ces réseaux, en cohérence avec leur mission relative à la sécurité du réseau qu’ils exploitent, telle que prévue à l’article L. 322‑9, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont les interlocuteurs naturels et directs des utilisateurs raccordés à ces réseaux. Lorsque ces utilisateurs contribuent aux effacements, les flux physiques transitent par le réseau public de distribution. Les gestionnaires de réseaux publics de distribution en charge, aux termes de l’article L322‑9 du code de l’énergie, de la sécurité et la sûreté du réseau qui leur est concédé, sont en conséquence partie prenante de ce nouveau dispositif, comme l’a souligné la CRE dans sa délibération du 17 décembre 2014.
Cet article 46 bis précise au 3° (nouveau) que les gestionnaires de réseaux publics de distribution contribuent au suivi des périmètres d’effacement. Ceux-ci contribuent également à l’évaluation de la comptabilisation des effacements (certification) grâce aux données issues des dispositifs de comptage installés sur les sites raccordés au réseau qu’ils exploitent.
Cet amendement est une mise en cohérence des nouvelles missions confiées à RTE, gestionnaire du réseau public de transport, avec celles des gestionnaires du réseau public de distribution dont le rôle doit être pleinement identifié par la loi.