| ART. 9 BIS A | N°3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 9 BIS A
Après les mots :
« duquel les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« frais mentionnés au I ont été générés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.