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ART. 18 BISN°302

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Rejeté

AMENDEMENT N°302

présenté par

M. Herth et M. Aubert

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ARTICLE 18 BIS

Supprimer l'alinéa 1.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement permet de ne pas intégrer les voiries dans l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires par les collectivités.

Selon la surface des espaces verts, les pratiques initiales de chaque collectivité et les méthodes alternatives choisies, les moyens humains et financiers à mettre en place peuvent être très variables.

À l’heure actuelle, prendre la décision de se passer des produits phytosanitaires pour les voiries en 2016 est précipité. Cela reviendrait à :

- accepter la présence d’herbe qui risque d’être problématique pour la sécurité routière

- nier l’émergence de nouvelles maladies et la prolifération de nouveaux ravageurs et maladies

- nier les efforts fournis jusqu’à présent par les professionnels du secteur

- augmenter considérablement les coûts engagés par les collectivités.

Les collectivités doivent gérer des budgets, notamment celui de l’entretien de leurs espaces verts, extrêmement serrés. Nombre d’entre elles, particulièrement les plus petites et les plus vulnérables financièrement, font confiance aux produits  phytosanitaires qui présentent systématiquement le meilleur rapport qualité/prix.

L’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires pour les voiries risque d’augmenter sensiblement leurs dépenses.