| ART. 21 BIS A | N°303 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Non soutenu
AMENDEMENT N°303
présenté par
| M. Krabal et M. Giraud |
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ARTICLE 21 BIS A
Après la deuxième occurrence du mot :
« presse »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle visant a supprimer les mots « d’information politique et générale » fin de ne pas limiter la portée de cet alinéa pour l’exonération de l’éco-contribution et ainsi prendre en compte toutes les publications de presse au sens de l’article 1 de la loi de 1986, sans exception, .