| ART. 34 BIS | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 34 BIS
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , dans les cas où la convention de Paris lui »,
les mots :
« auquel la convention de Paris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.