| ART. 34 BIS | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 34 BIS
À l’alinéa 27 :
1° Supprimer les mots :
« de l’État » ;
2° Après la référence :
« L. 597‑29 »,
insérer les mots :
« est assurée par l’État et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.