| ART. 34 BIS | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Plisson, rapporteur |
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ARTICLE 34 BIS
Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis La première phrase de l’article L. 597‑22 est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « de l’État » sont supprimés ;
« 2° Après la référence : « L. 597‑5 », sont insérés les mots : « est assurée par l’État et » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence juridique.