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ART. 18 BISN°334

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Rejeté

AMENDEMENT N°334

présenté par

M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle et M. Leboeuf

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ARTICLE 18 BIS

Supprimer l'alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de revenir sur la date butoir d'interdiction d'utilisation des produits phytophamarceutiques pour les collectivités territoriales au 1er janvier 2020, au lieu du 1er janvier 2017, et ainsi leur offrir un délai suffisant afin de trouver de nouvelles solutions, et notamment s'agissant de l'entretien des voiries.