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ART. 19 BISN°336

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Rejeté

AMENDEMENT N°336

présenté par

M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle et M. Leboeuf

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ARTICLE 19 BIS

À l’alinéa 6, substituer à l’année :

« 2017 »,

l’année :

« 2018 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de porter la date d’entrer en vigueur de l’interdiction de l’usage des sacs de caisses en plastique au 1er janvier 2018 au lieu du 1er janvier 2017, permettant ainsi d’offrir un délai suffisant aux producteurs de sacs afin d’adapter les chaines de production aux nouvelles contraintes environnementales.