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ART. 27N°344

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Tombé

AMENDEMENT N°344

présenté par

M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle et M. Leboeuf

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ARTICLE 27

A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« doivent »,

le mot :

« peuvent ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction précédente de cet article et donc de permettre, et non d'obliger, les sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable, à proposer une part aux collectivités et aux habitants des territoires se trouvant à proximité du projet.