| ART. 27 | N°345 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°345
présenté par
| M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle et M. Leboeuf |
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« V. - La création de sociétés telles que mentionnées au I et II du présent article est toutefois conditionnée à l’atteinte des objectif nationaux de production d’électricité et de gaz tels que fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de limiter la création de sociétés de production d’énergie renouvelable à l’atteinte des objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie. Ceci permettra ainsi d’éviter tout « effet de bulle » et donc de garantir l’impact durable de la PPE en matière de stratégie énergétique.