| ART. 38 BIS BC | N°347 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Retiré
AMENDEMENT N°347
présenté par
| M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle et M. Leboeuf |
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ARTICLE 38 BIS BC
A la fin de l’alinéa 2, après les mots :
« en matière de plan local d’urbanisme »,
insérer les mots :
« , du parc naturel régional sur le territoire duquel l’implantation est prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’intégrer les parcs naturels régionaux à la prise de décision en matière d’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable.