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ART. 38 QUATER AN°348

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Rejeté

AMENDEMENT N°348

présenté par

M. Aubert, M. Saddier, M. Fasquelle et M. Leboeuf

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ARTICLE 38 QUATER A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet d’obliger l’obtention du consentement des propriétaires d’habitations située dans un rayon de 50 mètres pour la réalisation d’un opération de géothermie d’une profondeur supérieure à 100 mètres, et ce notamment en raison du risque sismique afférent à cette opération.