| ART. 19 | N°365 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Retiré
AMENDEMENT N°365
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 19
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« appelle »,
le mot :
« requiert ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.