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ART. 19N°367

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Adopté

AMENDEMENT N°367

présenté par

Mme Buis, rapporteure

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ARTICLE 19

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« déchets, »,

insérer les mots :

« la prévention, la réduction ou le contrôle du rejet, du dégagement, de l'écoulement ou de l'émission».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision rédactionnelle.