| ART. 19 | N°370 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°370
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 19
À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« gain »,
supprimer les mots :
« en termes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.