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ART. 19N°372

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Adopté

AMENDEMENT N°372

présenté par

Mme Buis, rapporteure

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ARTICLE 19

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Afin d’évaluer la possibilité de leur généralisation, ces expérimentations font l’objet d’un rapport du Gouvernement au Parlement au plus tard au 1er janvier 2017. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.