| ART. 48 | N°377 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°377
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 48
A la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« autres »,
insérer le mots :
« critères ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.