| ART. 51 | N°384 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°384
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
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ARTICLE 51
A la fin de l’alinéa 34, supprimer les mots :
« et des dispositions réglementaires prises en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.