Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 55 | N°401 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
AMENDEMENT N°401
présenté par
M. Baupin, rapporteur |
----------
ARTICLE 55
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité d’experts mentionné à l’article L. 145‑1 rend un avis sur la compatibilité du plan stratégique à la programmation pluriannuelle de l’énergie définie au chapitre 1er du titre IV du livre Ier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.