| ART. 48 TER | N°403 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°403
présenté par
| M. Baupin, rapporteur |
----------
ARTICLE 48 TER
I - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 211‑8 ainsi rédigé : »
II - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :
« Art. L. 211‑8. - »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de codification de l'article 48 ter au sein du code de l'énergie.