| ART. 19 | N°406 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°406
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 19
À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« couverts »,
les mots :
« couverts par cette dernière ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.