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ART. 48N°411

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Adopté

AMENDEMENT N°411

présenté par

M. Arnaud Leroy

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ARTICLE 48

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« IV. L’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Après le cinquième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 

« Ce rapport précise la manière dont l’entreprise anticipe les risques et les conséquences liés aux changements climatiques, tant du point de vue de son fonctionnement interne que des impacts de son activité et de ceux liés à l’usage des produits et services qu’elle fournit.

« Un décret en Conseil d’État précise, pour une mise en œuvre dès le rapport correspondant à l’exercice clôt au 31 décembre 2016 les informations citées au présent alinéa ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données.

« Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux compagnies financières, aux sociétés d’assurances, quelle que soit leur forme juridique. 

« 2° Au début du sixième alinéa, les mots : «L’alinéa précédent» sont remplacés par les mots : «Le cinquième alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour mettre en œuvre la stratégie bas carbone ambitieuse que porte à juste titre la présente loi, il faudra la mobilisation de tous et donc aussi des entreprises.

Celles-ci, depuis l’adoption de l’article 225 de la loi Grenelle 2 et de la publication de son décret d’application, sont tenues de publier des informations sur l’impact social et environnemental de leurs activités. Toutefois les enjeux liés aux changements climatiques et donc à la transition énergétique ne sont pas suffisamment prise en compte.

Alors que le GIEC a publié, il y a quelques mois, un nouveau rapport mettant en évidence l’accélération du changement climatique et que la France se prépare à accueillir la COP21, il apparaît vivement nécessaire d’étendre les obligations de reporting environnemental des entreprises aux enjeux climatiques et de la transition énergétique ainsi qu’aux stratégies bas carbone qu’elles conçoivent et mettent en œuvre.

Il importe que ces obligations concernent non seulement le fonctionnement de l’entreprise elle-même mais aussi l’impact des produits et services qu’elles conçoivent, fabriquent et commercialisent (SCOPE3).