Le 2° du II de l'article 19 fixe comme objectif l'augmentation de la quantité de déchets faisant l'objet d'une valorisation sous forme de matière, notamment organique. 

Depuis le 1^er janvier 2012, les producteurs ou détenteurs de quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets (c’est-à-dire + de 50 % de la masse des déchets considérés) sont tenus de mettre en place :

• un tri à la source et une valorisation organique,
• ou lorsqu’elle n’est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol.

Cette obligation est progressive. Sont considérées comme producteur ou détenteur d’une quantité importante de biodéchets, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités supérieures à des seuils fixés par l’arrêté du 12 juillet 2011 fixant les seuils définis à l’article R. 543‑225 du code de l’environnement.

L’objet de cet amendement est de généraliser, au terme d’une période transitoire de 10 ans, cette obligation à l’ensemble des professionnels producteurs ou détenteurs de déchets composés majoritairement de biodéchets.