| ART. 19 BIS B | N°416 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°416
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 19 BIS B
À la première phrase, substituer aux mots :
« se donne comme »,
les mots :
« a pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.