| ART. 19 BIS | N°420 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°420
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 19 BIS
À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot :
« interdit »,
le mot :
« interdite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.