| ART. 19 TER | N°422 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°422
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 19 TER
À l’alinéa 4, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« des éléments ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.