| ART. 19 QUATER | N°423 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°423
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 19 QUATER
I. - Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Au terme de cette procédure, ».
II. - En conséquence, procéder à la même suppression au début de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.