I.- À l’alinéa 4, après le mot :

« déterminer »,

insérer les mots :

« , aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu,  ».

II.- En conséquence, à la fin du même alinéa , supprimer les mots :

« aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation lorsqu’il est connu ».