| ART. 19 QUATER | N°425 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°425
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 19 QUATER
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’entrainer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publique »,
les mots :
« de générer une telle atteinte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.