| ART. 19 QUATER | N°426 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°426
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 19 QUATER
À l'alinéa 7, supprimer les mots :
« ce qui peut être fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.