| ART. 19 QUATER | N°427 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°427
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 19 QUATER
À la fin de l’alinéa 7, après le mot :
« sauf »,
insérer le mot :
« en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.