| ART. 19 SEPTIES | N°429 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°429
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 19 SEPTIES
À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’horizon »,
le mot :
« en ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.