| ART. 21 BIS AB | N°430 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°430
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 21 BIS AB
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« délégués »,
le mot :
« déléguées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.