| ART. 22 BIS BA | N°431 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°431
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 22 BIS BA
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« déchets »,
insérer les mots :
« de bois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.