| ART. 22 BIS B | N°440 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°440
présenté par
| Mme Buis, rapporteure |
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ARTICLE 22 BIS B
À l’alinéa 6,substituer au mot :
« son »,
le mot :
« l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.