| ART. 42 TER | N°444 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)
Adopté
AMENDEMENT N°444
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure |
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ARTICLE 42 TER
A l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , dont l’activité principale est exposée à la concurrence internationale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. La référence à la concurrence internationale dans cet alinéa n’est pas nécessaire, car l’exposition à la concurrence internationale est listé comme l’un des quatre critères utilisés pour définir les catégories d’électro-intensifs.