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ART. 28N°463

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 avril 2015

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2611)

Non soutenu

AMENDEMENT N°463

présenté par

Mme Dubié, M. Krabal et M. Giraud

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ARTICLE 28

A l’alinéa 22, substituer au mot :

« les »,

les mots :

« l’une des ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose une précision rédactionnelle permettant de faciliter la conclusion des contrats visés en spécifiant que l’industriel concerné peut, selon des modalités appropriées, partager avec le concessionnaire les risques d’exploitation sans nécessairement devoir investir dans la concession, car cela peut en effet ne correspondre ni à la volonté du concessionnaire, ni à celle de l’industriel.